CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

Inaptitude physique-Préparation au reclassement

Inaptitude physique-Préparation au reclassement

Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

  • Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux,:les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
  • Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement.
  • Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu.
  • Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l’agent durant cette période.