Encadrement supérieur - Nominations équilibrées - Actualités statutaires

Décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique

Le décret n° 2023-1381 du 28 décembre 2023 modifiant les règles applicables aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique est paru au Journal officiel le 31 décembre 2023.

Ce décret modifie le décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la fonction publique pour mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique.

S’agissant du périmètre des emplois soumis à l’obligation de primo-nominations équilibrées entre les femmes et les hommes, le décret procède à une mise à jour des dispositions des lois fonction publique pour tenir compte de l’entrée en vigueur du code général de la fonction publique.

L’article 6 du présent décret abroge les articles 5, 6 et 7 du décret n°2012-601 devenus obsolètes du fait de l’entrée en vigueur de la loi n°2023-623.

Il apporte une précision sur le montant de la contribution due en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées au sens de l’article L. 132-5 du CGFP. Pour rappel dans la FPT, à compter du prochain renouvellement général des organes délibérants, les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique doivent concerner au titre de chaque année civile 50 % de personnes de chaque sexe. Le décret indique que le montant de la contribution de 90 000 € (inchangé) est désormais dû pour chaque personne manquante pour répondre à cette obligation.

Enfin, en cas de non-respect de l’obligation de publication annuelle du nombre de nominations de femmes et d’hommes au sens de l’article L. 132-5 du CGFP, il insère dans le décret du 30 avril 2012, un nouvel article (art. 4-1) qui dispose : « Le montant forfaitaire de la contribution prévue à l'article L. 132-6-2 du code général de la fonction publique est de 45 000 euros. Pour les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 40 000 et de moins de 80 000 habitants, le montant unitaire de la contribution financière est fixé à 25 000 euros. Cette contribution est due en l'absence de publication avant le 30 juin de l'année suivant celle au titre de laquelle les emplois ont été pourvus. »