Droits et obligations des fonctionnaires

Circulaire CRIM/2018-01/G3-31.01.2018 du 31 janvier 2018 relative à la présentation et la mise en oeuvre des dispositions pénales prévues par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique

La présente circulaire expose les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, ainsi que les orientations de politique pénale en la matière, à savoir :

- la création d'un statut général de protection des lanceurs d'alerte,

- l'amélioration du dispositif de prévention de la corruption et la création d'une agence française anticorruption,

- le renforcement des incriminations, des sanctions et de l'application extra territoriale de la loi pénale française,

- la création d'une nouvelle alternative aux poursuites : la convention judiciaire d'intérêt public et la création d'une peine complémentaire de mise en conformité.