Conservation des droits acquis avant le début d’un congé
Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, article 36
Conservation des droits acquis avant le début d’un congé
L’article 36 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP). Il prévoit que les fonctionnaires conservent désormais leurs droits acquis avant le début d’un congé (droits aux congés annuels, à un entretien professionnel annuel...), qu’ils n’auraient pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.
Pris en vue de transposer l'article 10 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, cet article prévoit le maintien des droits acquis pour les congés suivants :
- Le congé parental prévu à l’article L.515-8 du CGFP
- Le congé maternité prévu à l’article L.631-3 du CGFP
- Le congé de naissance prévu à l’article L.631-6 du CGFP
- Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption et le congé d’adoption prévus aux articles L.631-7 et L.631-8 du CGFP
- Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L.631-9 du CGFP
- Le congé de présence parentale prévu à l’article L.632-2 du CGFP
- Le congé de solidarité familiale prévu à l’article L.633-2 du CGFP
- Le congé de proche aidant prévu à l’article L.634-4 du CGFP
Les dispositions de la présente loi sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.
