Conservation des droits acquis avant le début d’un congé

Loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, article 36

Conservation des droits acquis avant le début d’un congé

L’article 36 de la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique (CGFP). Il prévoit que les fonctionnaires conservent désormais leurs droits acquis avant le début d’un congé (droits aux congés annuels, à un entretien professionnel annuel...), qu’ils n’auraient pas été en mesure d'exercer en raison de ce congé.

Pris en vue de transposer l'article 10 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants, cet article prévoit le maintien des droits acquis pour les congés suivants :

Le congé parental prévu à l’article L.515-8 du CGFP
Le congé maternité prévu à l’article L.631-3 du CGFP
Le congé de naissance prévu à l’article L.631-6 du CGFP
Le congé pour l’arrivée d’un enfant en vue de son adoption et le congé d’adoption prévus aux articles L.631-7 et L.631-8 du CGFP
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant prévu à l’article L.631-9 du CGFP
Le congé de présence parentale prévu à l’article L.632-2 du CGFP
Le congé de solidarité familiale prévu à l’article L.633-2 du CGFP
Le congé de proche aidant prévu à l’article L.634-4 du CGFP

Les dispositions de la présente loi sont entrées en vigueur le 24 avril 2024.