Conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique

Les employeurs publics et les autorités organisatrices de concours pourront, à partir du 1er octobre prochain, utiliser la visioconférence pour les épreuves orales, les auditions et les entretiens organisés dans le cadre des concours et examens professionnels, ainsi que pour un certain nombre de recrutements (recrutement sans concours, ceux effectués par la voie du Pacte et les recrutements de contractuels en situation de handicap).

C'est ce que prévoit le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024  fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique paru au Journal Officiel le 8 juillet.

Le décret indique que les autorités organisatrices publient, sur leur site internet, la liste des voies d'accès pour lesquelles la nature des épreuves orales, auditions ou entretiens est compatible avec le recours à la visioconférence.

Pour ouvrir l'une de ces voies d'accès au moyen de la visioconférence, l’autorité organisatrice devra le prévoir dans l'arrêté d'ouverture. L’arrêté devra notamment préciser si le recours à la visioconférence concerne :

- uniquement les candidats résidant en outre-mer ou à l’étranger, ainsi que les candidats en situation de handicap, les femmes enceintes et les personnes dont l’état de santé le nécessite

- ou tout candidat.

Il devra également fixer la date avant laquelle les candidats peuvent demander à passer par visioconférence leur épreuve orale, audition ou entretien. Des dispositions spécifiques sont prévues lorsque l’urgence le justifie.

Par ailleurs, le décret prévoit que tout au long de l’épreuve, audition ou entretien, le recours à la visioconférence doit apporter des garanties aussi bien s'agissant de l’identité de la personne qui est convoquée, que concernant la présence dans la salle des « seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ». Une assistance technique doit être mise en œuvre tout au long de l’épreuve, l’audition ou l’entretien.

Ces dispositions relatives à l’organisation des voies d’accès à la fonction publique au moyen de la visioconférence sont applicables à compter du 1er octobre.

Enfin, le décret autorise la tenue en visioconférence des délibérations des jurys, comités et instances de sélection. Il s'agit de la pérennisation d'une mesure provisoire qui avait été prise à l'occasion de la crise liée au Covid-19. A la différence des autres, cette mesure est déjà pleinement entrée en vigueur.

L’arrêté ministériel du 8 juillet 2024 est venu déterminer les conditions dans lesquelles il peut être recouru à la visioconférence pour garantir le bon déroulement des épreuves orales, auditions et entretiens. Il précise aussi les conditions à respecter pour la tenue des délibérations organisées en visioconférence. Cet arrêté devra être mentionné dans l’arrêté d’ouverture.

Le décret n°2013-593  du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement a été modifié en conséquence.