Commissions Administratives Paritaires
La loi du 06 aout 2019 a modifié les compétences des commissions administratives paritaires.
Retrouvez dans ce guide, la liste des cas de saisine de celles ci
A lire / A télécharger
Dans la même catégorie
Formation Statutaire Obligatoire - Assouplissement
Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
