Cadre d’emplois des gardes champêtres

• Décret n° 2024-282 du 28 mars 2024 modifiant le statut particulier du cadre d’ emplois des gardes champêtres

Ce décret a pour objet la revalorisation de la carrière de ce cadre d’emplois. De manière générale, il aligne la carrière du grade de garde champêtre chef principal sur la carrière du grade de brigadier-chef principal du cadre d’emplois d’agent de police municipale, avec une évolution sur 10 échelons. L’obligation de posséder la nationalité française est également précisée dans le décret portant statut particulier.

Les conditions quant à l’avancement de grade des gardes champêtres chefs dans le grade de garde champêtre chef principal sont précisées, ainsi que les règles de classement.

Des dispositions sont prévues afin de permettre le reclassement des fonctionnaires du grade de garde champêtre chef principal suite à la revalorisation de leur carrière.

Le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1^er avril 2024. 

• Décret n° 2024-283 du 28 mars 2024 fixant l’échelonnement indiciaire du grade de garde champêtre chef principal du cadre d’emplois des gardes champêtres

En parallèle de l’évolution de la carrière du grade de garde champêtre chef principal, ce décret fixe son nouvel échelonnement indiciaire.

Le décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1^er avril 2024.