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AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCES -FAMILLES - HANDICAP

08/08/2023 / Actualités statutaires
AUTORISATIONS SPECIALES D ABSENCES -FAMILLES - HANDICAP

LOI N° 2023-622 DU 19 JUILLET 2023 VISANT À RENFORCER LA PROTECTION DES FAMILLES D'ENFANTS ATTEINTS D'UNE MALADIE OU D'UN HANDICAP OU VICTIMES D'UN ACCIDENT D'UNE PARTICULIÈRE GRAVITÉ (1)

Cette loi modifie  les autorisations spéciales d'absence (ASA) pour événements familiaux.

Contenu :

  • L'article L. 622-1 du code général de la fonction publique (CGFP) indique que les ASA liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels

 

  • L’article L. 622-2 du CGFP modifie le nombre de jours d'ASA de droit liés au décès d'un enfant

 

  •  

 

Anciennes dispositions

Nouvelles dispositions

5

12

7

14 jours ouvrables si enfant âgé de moins de 25 ans

7

14 jours ouvrables (en cas de décès d'une personne âgée de moins de 25 ans dont l'agent public a la charge effective et permanente)

Nouveau droit

création d'une ASA de 14 jours ouvrables si, quel que soit l'âge de l'enfant décédé, ce dernier était lui-même parent.

 

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