1er juillet 2022 : entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021

L'ordonnance réformant les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements et de son décret d'application du même jour entre en vigueur ce 1er juillet 2022 ( hormis les documents d'urbanisme, entrée en vigueur en 2023).

Pour rappel cette réforme a pour objet de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes. 

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Publicité et entrée en vigueur des actes des collectivités locales | collectivites-locales.gouv.frhttps://www.collectivites-locales.gouv.fr/publicite-et-entree-en-vigueur-des-actes-des-collectivites-locales.(FAQ)

(5271) [Webinaire] Réforme de la publication des actes des collectivités: quels changements au 1er juillet? - YouTube