Actualité sur l'IHTN

Le décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière est paru au Journal officiel du 23 décembre 2023.

Ce texte abroge le décret n°88-1084 du 30 novembre 1988 relatif à l’indemnité horaire pour travail normal de nuit et à la majoration pour travail intensif.

Désormais :

• L’IHTN est versée aux fonctionnaires, titulaires ou stagiaires, et agents contractuels qui assurent totalement ou partiellement leur service dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail entre vingt et une heures et six heures
• Le montant de l’IHTN n’est plus un montant fixe applicable à tout agent, mais est bien fonction de la rémunération perçue par l’agent.
• Pour les fonctionnaires : le montant de l’indemnité horaire pour travail de nuit correspond à 25% de la somme du traitement indiciaire brut et, le cas échéant, de l’indemnité de résidence, pris en compte pour leur valeur annualisée applicable à chaque agent au moment de l’exécution des travaux de nuit, divisée par 1820, à l’exclusion de tout autre élément de rémunération.
• Pour les agents contractuels : l’assiette prise en compte est constituée de la rémunération prévue à l’article 1-2 du décret n°91-155 (à noter que l’article 1-2 du décret n°88-145 contient une rédaction identique) et de l’indemnité de résidence, à l’exclusion de toute autre prime ou indemnité.

Ce nouveau texte est susceptible de concerner certains cadres d’emplois de la filière médico-sociale.

Quid de son applicabilité dans la fonction publique territoriale ?

En matière de régime indemnitaire, le principe de parité avec la fonction publique de l’État prévu par l’article L.714-4 du code général de la fonction publique est un principe fondateur.

C’est ensuite le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 qui permet d’établir la correspondance entre cadres d’emplois de la FPT et corps de la FPE, et notamment celle des agents territoriaux relevant de la filière médico-sociale qui sont principalement comparés aux corps des personnels paramédicaux civils du ministère de la défense de l’État.

Par ailleurs, le décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 relatif au régime indemnitaire de certains personnels paramédicaux civils du ministère de la défense prévoit que l’ensemble des primes et indemnités attribuées à leurs homologues de la FPH leur est applicable (voir *tableau de correspondance ci-dessous).

L’article 2 de ce décret fait un renvoi à un arrêté fixant pour chaque corps de la FPE, la liste des primes et indemnités de la FPH concernées. Il s’agit de l’arrêté du 24 décembre 2020 fixant la liste des indemnités attribuées au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense. L’article 1er dispose que :

« Les fonctionnaires relevant du corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense bénéficient des primes et indemnités suivantes : […]

• Indemnité horaire pour travail normal de nuit et majoration pour travail intensif (issue du décret n°88-1084) ; »

Or, cette indemnité est désormais abrogée par le décret n°2023-1238 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière. Cette nouvelle réglementation a donc un impact sur les agents territoriaux relevant de la filière médico-sociale puisque du fait de leur comparaison avec les corps des personnels paramédicaux civils du ministère de la défense de l’État, ils pouvaient, par effet de ricochet, bénéficier de l’IHTN issue du décret n°88-1084 du 30 novembre 1988.

Cette modification du cadre juridique vient donc poser une difficulté non négligeable puisque l’arrêté du 24 décembre 2020 qui fixe la liste des indemnités attribuées au corps des cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense et donc assure la transposition à la FPE des primes de la FPH, n’a pas été modifié pour viser expressément le nouveau décret du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit. 

Par voie de conséquence, l’application de ce nouveau texte à la FPT pose difficulté dans l’immédiat. Il est probable que l’arrêté du 24 décembre 2020 soit prochainement modifié. L’unité expertise statutaire ne manquera pas de vous tenir informés de toute évolution sur ce sujet.

Décret n°2023-1238 du 22 décembre 2023 relatif à l’indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière

*Tableau de correspondance entre cadres d’emplois de la FPT et corps de la FPE et, par ricochet, de la FPH

NB : Il est important de rappeler que l’instauration de tout régime indemnitaire passe nécessairement par une délibération prise après avis préalable du comité social territorial.

Dans un courrier du 29 mars 2024, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques confirme la possibilité de transposition des dispositions du décret n°2023-1238 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la FPH sans nécessité d'un texte propre à la fonction publique territoriale. Il rappelle cependant que pour pouvoir être applicables ces dispositions doivent faire l'objet d'une délibération préalable de l'organe délibérant.