Loi d'urgence sanitaire- Indemnités des élus
Note de la DGCL du 23 mars 2020 - Mise à jour au 09 avril 2020
La note de la DGCL analyse les effets de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur les indemnités de fonction des élus municipaux et communautaires
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