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La DGCL, la direction des affaires criminelles et des grâces, en concertation avec les associations d'élus, ont élaboré une foire aux questions (FAQ) en matière de prévention des conflits d'intérêts. 

 Réunion d’information bipartite sur la retraite CNRACL & REGIME GENERAL

Le texte permet de maintenir les conditions de promotion au titre des avancements qui prévalaient avant l'entrée en vigueur du décret n° 2022-1200 du 31 août 2022 modifiant les dispositions communes relatives à l'organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2022-1580 du 16 décembre 2022 modifiant l'organisation de la carrière des fonctionnaires du corps de chef de service de police municipale de Paris et adaptant les modalités de classement lors de la nomination dans les corps des attachés d'administrations parisiennes et de directeur de police municipale de Paris. Il précise en outre les règles de classement lors de la nomination dans le grade de promotion. Il modifie enfin les règles de classement en catégorie C lors de la nomination dans les cadres d'emplois.*

Décrets d'application de la réforme des retraites ( suite)

La parution des décrets d’application de la réforme des retraites se poursuit. Les derniers en date sont les suivants, dont le premier intéresse plus particulièrement la fonction publique territoriale.

Cette note d'actualité présente le nouveau dispositif de la période de préparation au reclassement tel qu'il a été précisé par le décret n° 2019-172 du 5 mars 2019.

Prévue par l'ordonnance du 19 janvier 2017, la période de préparation au reclassement a pour objet d’accompagner la transition professionnelle des fonctionnaires inaptes aux fonctions de leur grade vers le reclassement dans un nouvel emploi compatible avec leur état de santé.