Congé de maternité – décès de la mère – Liste des pièces

Le 29 décembre, 2021

Cet arrêté détermine la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant.

 

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