ELUS - DEONTOLOGIE
La DGCL, la direction des affaires criminelles et des grâces, en concertation avec les associations d'élus, ont élaboré une foire aux questions (FAQ) en matière de prévention des conflits d'intérêts.
Cette FAQ clarifie les dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, dite loi 3DS, et répond plus généralement aux questions pratiques que se posent les élus en matière de conflits d'intérêts .
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