L'actualité statutaire recense les derniers textes ainsi qu'une sélection de réponses aux questions écrites des parlementaires et de la jurisprudence statutaire.
Recensement de la population : possibilité de recourir à un opérateur économique
Le décret vise à pérenniser pour les communes ou EPCI la possibilité de recourir à un prestataire externe pour le recrutement des agents recenseurs. Il fait suite à l'expérimentation menée sur les enquêtes de recensement des années 2022 à 2024 dont le bilan est positif.
CGFP : Publication des livres I et II de la partie réglementaire, entrée en vigueur le 1 février 2025
Décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 relatif aux dispositions réglementaires des livres Ier et II du code général de la fonction publique
Relèvement du SMIC
Décret n° 2024-951 du 23 octobre 2024 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Formation Statutaire Obligatoire - Assouplissement
Décret n° 2024-907 du 8 octobre 2024 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux
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