Abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis
Le texte prévoit l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle pour la part de leur rémunération inférieure ou égale à 50 % du salaire minimum de croissance en vigueur, contre 79 % de ce salaire minimum auparavant.
Le décret n° 2025-290 du 28 mars 2025 publié au Journal officiel du 30 mars dernier modifie les conditions d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis.
Le présent décret pris pour l'application de l'article L. 6243-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 modifie l’article D.6243-5 du code du travail.
En effet, le seuil d’exonération des cotisations salariales pour les apprentis passe à 79% à 50% du SMIC.
Autrement dit, la part de rémunération au-delà de ce seuil de 50% est soumise aux cotisations salariales.
Le texte s'applique aux cotisations salariales dues au titre des contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025.
En revanche, pour les contrats d’apprentissages conclus avant cette date, les règles antérieures demeurent applicables.
À noter que la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 prévoit que la rémunération des apprentis jusqu’alors totalement exonérée de CSG et CRDS est, pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025, soumise à CSG et CRDS sur la fraction de rémunération dépassant 50% du SMIC.
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