Transformation de la Fonction Publique - Loi publiée
08/08/2019
LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
PROJET DE LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
26/07/2019
Petite loi adoptée par l'Assemblée Nationale puis par le Sénat le 23 juillet 2019
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