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REFORME DES RETRAITES - DECRETS D APPLICATION

REFORME DES RETRAITES - DECRETS D APPLICATION

07/06/2023

Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

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