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REFERENT DEONTOLOGUE ( ELU) AU CDG GUADELOUPE

REFERENT DEONTOLOGUE ( ELU) AU CDG GUADELOUPE

28/07/2023

Depuis 1er juin 2023 tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de le conseiller sur le respect des principes déontologiques en application des dispositions suivantes :

Loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, le décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale,

Art. L 1111-1-1 et art. R1111-1-A à R1111-1D du Code général des Collectivités Territoriales,

Décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local

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