COVID 19 - PROROGATION DES DELAIS
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période
Rapport sur l'état des collectivités territoriales 2019
En cette année de collecte des bilans sociaux, vous avez été destinataire d'une note d'inforamtion émanant des services préfectoraux.