SDIS - Conseil d'administration
Loi n° 2019-286 du 8 avril 2019 relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
A l'instar des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, du directeur départemental des Sdis, du médecin chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers, ainsi que du président de l’union départementale des sapeurs-pompiers, la présente loi autorise les personnels administratifs, techniques et spécialisés à faire partie de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours.
Mots clés
Pour en savoir plus
Dans la même catégorie
Abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis
Le texte prévoit l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine...
CNRACL : Déploiement d’une offre de remboursement partiel de matériel de prévention
Le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL accompagne les collectivités territoriales et établissements publics dans leurs...