CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

REMUNERATION- CESSION, SAISIE

20/12/2021 / Actualités statutaires
REMUNERATION- CESSION, SAISIE

Décret n° 2021-1607 du 8 décembre 2021 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations.

A compter du 1er janvier 2022, les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations sont fixés comme suit : 

  • 1/20, sur la tranche inférieure ou égale à 3 940 euros ;
  • 1/10, sur la tranche supérieure à 3 940 euros et inférieure ou égale à 7 690 euros ;
  • 1/5, sur la tranche supérieure à 7 690 euros et inférieure ou égale à 11 460 euros ;
  • 1/4, sur la tranche supérieure à 11 460 euros et inférieure ou égale à 15 200 euros ;
  • 1/3, sur la tranche supérieure à 15 200 euros et inférieure ou égale à 18 950 euros ;
  • 2/3, sur la tranche supérieure à 18 950 euros et inférieure ou égale à 22 770 euros ;
  • la totalité, sur la tranche supérieure à 22 770 euros.

Les tranches varient en fonction du nombre de personnes à la charge du débiteur et  augmentés d’un montant de 1 520 euros par personne à la charge du débiteur.

NB : Fraction insaisissable ou incessible du salaire égal au montant du revenu de solidarité active (RSA).

Mots clés

Pour en savoir plus

Dans la même catégorie