CENTRE DE GESTION de la FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE de GUADELOUPE

MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE- REPORT

30/07/2018 / Actualités statutaires
MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE- un délai supplémentaire pour les conventions avec les CDG

Décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 modifiant le décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux 

Le décret n° 2018-654 du 25 juillet 2018 reporte du 31 août au 31 décembre 2018 la date à respecter par les collectivités pour conclure avec le centre de gestion de leur département participant à l’expérimentation du dispositif, la convention lui confiant la mission de médiation préalable obligatoire (MPO).

 

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