MEDIATION PREALABLE
Arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale
Cet arrêté liste les centres de gestion de la fonction publique territoriale autorisés par délibération à expérimenter une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique, en application du décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux. Le Centre de gestion de Guadeloupe expérimente cette procédure de médiation.
