Lutte contre la discrimination
La vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue est ajoutée aux motifs de discrimination figurant à l’article L. 225-1 du code pénal.
La vulnérabilité résultant de la situation économique apparente ou connue est ajoutée aux motifs de discrimination figurant à l’article L. 225-1 du code pénal.
