Loi de finances de la Sécurité Sociale

Loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
Mots clés
Pour en savoir plus
Dans la même catégorie
Abaissement du seuil d'exonération des cotisations salariales des apprentis
Le texte prévoit l'exonération des apprentis de la totalité des cotisations salariales d'origine...