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Information et poursuites pénales des agents publics

30/09/2016 / Actualités statutaires
Information et poursuites pénales des agents publics

Circulaire du 4 août 2016 de présentation des dispositions de procédure pénale de la loi n° 2016-457 du 14 avril 2016 relative à l’information de l’administration par l’autorité judicaire et à la protection des mineurs et de son décret d’application n° 2016-612 du 18 mai 2016

Cette circulaire précise la procédure d’information des administrations par l’autorité judiciaire de certaines décisions pénales concernant leurs agents ou les personnes placées sous leur contrôle.

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