Inaptitude physique-Préparation au reclassement
Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions
- Le décret fixe, pour les fonctionnaires territoriaux,:les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement.
- Il détermine le point de départ de la période de préparation au reclassement.
- Il précise les objectifs de la période de préparation au reclassement et en détermine le contenu.
- Il fixe les modalités de déroulement de la période et rappelle la situation de l’agent durant cette période.
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