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Garantie individuelle du pouvoir d’achat

21/07/2016 / Actualités statutaires
Garantie individuelle du pouvoir d’achat

Décret n°2016-845 du 27 juin 2016 modifiant le décret n°2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat

Le décret proroge la garantie individuelle du pouvoir d’achat en 2016. Il fixe, dans ce cadre, la période de référence prise en compte pour la mise en œuvre de cette indemnité.

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