Détachement d'office
Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
Ce décret fixe les modalités de détachement d'office des fonctionnaires sur un contrat à durée indéterminée lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des fonctionnaires est transférée à une personne morale de droit privé ou à une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.
Mots clés
Pour en savoir plus
Dans la même catégorie
CNRACL : Déploiement d’une offre de remboursement partiel de matériel de prévention
Le Fonds National de Prévention (FNP) de la CNRACL accompagne les collectivités territoriales et établissements publics dans leurs...
