Discipline : procès verbal de rétablissement dans les fonctions

Le décret précise les modalités d’établissement, de communication et de conservation du procès-verbal de rétablissement dans ses fonctions de l’agent suspendu de fonctions, lorsqu ’aucune suite disciplinaire n’est donnée à l’issue d’une décision de non-lieu, de relaxe, d’acquittement ou de mise hors de cause prononcée par l’autorité judiciaire.

Décret no 2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions pris en application de l’article 30 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires